TPMR
Le Havre
Un remboursement partiel ou complet sur prescription médicale
Si le transport sanitaire est accessible à tous, il n’en va pas de même pour les remboursements de la Sécurité sociale. En effet, afin de profiter de ces avantages, il est indispensable de disposer d’une prescription médicale établie par votre médecin généraliste ou un spécialiste. Cela concerne les personnes devant subir des soins liés à leur état de santé, des trajets de plus de 150 kilomètres aller pour des examens ou des rendez-vous médicaux, ou encore les personnes dont l’état de santé nécessite une assistance.
Vous devrez également posséder une convocation de l’un de ces services :
- Service médical de l’Assurance Maladie
- Commission régionale d’invalidité
- Médecin expert
- Fournisseur d’appareils
Dans certains cas, un accord préalable de l’Assurance Maladie peut être exigé.
Vous pouvez bénéficier d’un VSL pour votre transport si votre état nécessite :
- Une aide technique pour un déplacement
- L’aide d’une tierce personne pour vous déplacer ou remplir vos formalités administratives
- Le respect de certaines règles d’hygiène
- Risque d’effets secondaires pendant le déplacement
Je contacte Harfleur Ambulances
02 35 51 50 51
Remboursement total ou partiel selon les situations.
Dans la plupart des cas, la Sécurité sociale propose un remboursement de votre TMPR sur Le Havre à hauteur de 65 %. Si vous avez souscrit une complémentaire santé, vous pouvez également bénéficier d’un remboursement sur les 35 % restant en fonction de votre contrat.
Il est possible de profiter d’un remboursement à 100 % dans des situations précises et décrites clairement dans les réglementations de l’Assurance Maladie.
- Les transports liés au traitement de personnes en ALD
- Les transports en lien avec le traitement pour des accidents du travail ou des maladies professionnelles
- Le transport des femmes enceintes à partir du sixième mois et jusqu’à douze jours après l’accouchement
- Le transport de personnes titulaires d’une pension d’invalidité, militaire, vieillesse, de veuf ou de veuve invalide ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66 %
Une franchise médicale est systématiquement déduite des remboursements. Elle est d’un montant de 2 € par transport, et son plafond journalier est fixé à 4 €/jour.
Le transport de personne à mobilité réduite a été bouleversé avec l’application du décret du 23 août 2013 entré en application au 1er juillet 2014. Cette nouvelle réglementation concerne tous les véhicules destinés au transport de personnes handicapées moteur. Cette dernière impose désormais de nouvelles dimensions minimales à respecter pour assurer le confort des personnes souhaitant effectuer un trajet par VSL. Il est ainsi obligatoire d’assurer une hauteur de passage de porte d’au moins 1,25 m et une hauteur intérieure pour le passager en fauteuil roulant de 1,35 m minimum. L’espace dédié aux personnes en fauteuil roulant a lui aussi été revu par la loi, avec une largeur utile minimum de 730 mm imposée pour les rampes d’accès et plateformes élévatrices.
Une ceinture de sécurité homologuée pour les personnes en fauteuil roulant est aussi obligatoire, tout comme les systèmes d’arrimage conformes à la norme ISO10542-1.